Conditions Générales de Vente – CGV
Article 1 – Désignation du vendeur
Ce site est édité par la société :
”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid,
Adresse : Kalasadama tn 4, 10415 Tallinn, Estonia
Responsable de publication : Joachim Roberfroid, créateur de la méthode NSQ®, Formateur, Ostéopathe, Coach et auteur.
Pour nous contacter par email, rdv sur la page du secrétariat : https://www.academie-nsq.org/contact/
Ci-après, « One Million Happy People », « Joachim Roberfroid », la « Société » ou « nous »
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION (SAUF RENONCEMENT EXPRESS).
Voir l’article 5 pour plus d’informations sur les garanties et le droit de rétractation.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après, le « Client ») désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes (ci-après, les « Services » et pris individuellement, un « Service ») vendus via les Sites.
Ces CGV sont accessibles sur les Sites et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande passée sur un site appartenant à la société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et leur acceptation intégrale et sans réserve.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques des Services
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés, en tout ou partie, de :
Produits électroniques (E-cours, vidéos, audios, documents téléchargeables) Webinaires, Coaching, Visioconférence et évènements en ligne.
Des événements annexes peuvent être inclus (séminaires, ateliers, conventions…) en présentiel dans différents pays autour du globe.
Accompagnement personnalisé de type coaching
Le Client est informé que les formations contiennent des contenus dynamiques qui peuvent être modifiés à tout moment, pour ajuster le cadre pédagogique des formations : nouvelles découvertes en psycho-énergétiques, en neurosciences ou autres. Dans chaque formation des parties peuvent être retirées, remplacées, adaptées ou ajoutées par la société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid, afin de servir les propos du cours, sans que ceci ne constitue une rupture du contrat de fourniture des services auquel le client a souscrit. L’objectif de chaque formation est d’atteindre des compétences précises, le client prend conscience et accepte qu’il ne s’agit pas d’un catalogue statique de cours et de contenus.
Pour valider le champ de compétences des participants aux formations, un parcours avec des balises spécifiques nécessitant diverses supervisions est indiqué et doit être rempli par le client pour débloquer les accès par palier aux différentes sections de cours. Le client s’engage à respecter ces paliers sans réserve. Seuls les formations libellées avec « Accompagnement Optimal tout compris » permettent d’ouvrir tous les accès à toutes les sections, dès que le premier RDV d’accompagnement et supervision a été honoré.
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Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme de formation présentant des fonctionnalités similaires à celle qui était accessible à partir d’un des Sites.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4 – Conditions d’accès aux Services
4.1 Généralités
Les Services ne sont accessibles qu’à la personne ayant souscrit au contrat. Dans le cas d’une société, le nombre d’accès doit être égal au nombre de contrats souscrits, les accès ne peuvent pas être partagé ou diffusé.
Chaque code d’identification « Login » fournit au Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Tout usage de l’accès du Client aux Services qui ne respecterait pas 1 contrat = 1 accès et partagerait ses identifiants entrainera l’exclusion immédiate des services.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les cours et certifications sont délivrés par Joachim Roberfroid. S’agissant d’un contrat intuitu personnæ, ces conditions ne peuvent pas être transposées à d’autres personnes, sauf accord explicite et préalable de Joachim Roberfroid. Les modalités de cours et certification étant fixées par Joachim Roberfroid selon des critères qualitatifs pouvant évoluer pour garantir la qualité de transmission du savoir-faire.
Les étudiants sont informés de ces conditions en fonction des modules auxquels ils ont souscrits.
4.2 Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent. La Société n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services suivants : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Ces services sont
adaptés pour un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout inscrit à l’une de nos newsletters ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait sera porté à notre connaissance.
De même, tout Client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits physiques éventuellement concernés sera exigé.
4.3 Avertissement aux non-professionnels
Les produits et services de formation commercialisés par la Société s’adressent en priorité aux professionnels. Si vous êtes porteur de projet à caractère professionnel, tout achat auprès de la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid implique que vous comprenez et acceptez qu’il s’agit d’un achat à titre professionnel en vue de l’amélioration des conditions de travail d’entreprise, et que la transaction est par conséquent soumise aux règles et lois applicables aux professionnels.
4.4 Conditions particulières
Tout Service peut être soumis à des conditions particulières portées par écrit à la connaissance du Client, à charge pour le Client de les accepter ou de demander un remboursement dans les conditions de garantie ou de résiliation prévues par les CGV ou la loi applicable. Notamment, les conditions d’envoi des témoignages anonymes ou signées, et des enregistrements de séances d’entrainement seront portées à la connaissance du Client.
Le non-respect ou le refus des conditions particulières pourra entrainer une impossibilité de délivrer le Service.
En tout état de cause, il appartient au Client de :
Toujours respecter les droits des personnes tierces au Service dont l’image ou la voix pourrait être fixée sur un support photo, vidéo ou audio dans le cadre de sa formation et transmis à un coach (exemple : lors d’une séance enregistrée par le Client). La Société présume que le Client autorise la transmission de sa propre image ou voix à la Société pour les besoins du Service souscrit et présume que le Client a obtenu les autorisation des tiers nécessaires au respect de leurs droits ; Toujours indiquer expressément à la Société s’il ou elle ne souhaite pas qu’un support transmis à la Société dans le cadre du Service souscrit puisse être réutilisés dans le cadre du Service auprès des tiers, ou s’il souhaite poser des conditions à cette réutilisation. A défaut, il sera présumé que le Client autorise la Société à exploiter le contenu de ce(s) support(s).
Article 5 – Garanties et droit de rétractation
5.1 Garantie générale des Services
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Service est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garanties commerciales
La Société se réserve la possibilité d’assortir ses offres de garanties commerciales particulières. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’une garantie commerciale ou d’une offre particulière proposée ultérieurement à l’enregistrement de sa commande. La Société se réserve la possibilité de moduler le contenu de ses offres sur les Sites et les garanties commerciales qui y sont attachées. Le Client doit donc être particulièrement vigilant et appeler au besoin la Société pour tout complément d’information concernant l’existence et les conditions de garanties commerciales avant sa commande.
5.3 Droit de rétractation
Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non- professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par la Société. La Société se réserve le droit d’écarter ce droit lorsque le Client est manifestement un professionnel ayant souscrit le Service directement pour les besoins de son activité professionnelle, à moins que la loi ne le prévoit autrement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier de sa décision, la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid, directement via le centre d’aide & support intégré à la plateforme :https://www.academie-nsq.org/contact/au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ; ainsi qu’envoyer une copie par email via : https://www.academie-nsq.org/contact/
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. La Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid, Adresse : Kalasadama tn 4, 10415 Tallinn, Estonia
par mail à l’adresse :
contact[arobase]academie-nsq[.org]
(remplacer les valeurs entre crochets par le sigle approprié et enlever les crochets)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ou le produit ci-dessous décrit :
Nom du produit :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– – L’inscription aux stages et séminaires (présentiel et visio-conférence) ne permettent le droit de rétractation que lors des 14 premiers jours suivants la commande, à condition que la date du stage ou du séminaire soit à plus de 30 jours de la demande de rétractation. Si la date de prestation prévue du séminaire ou du stage est à moins de 30 jours, le client pourra demander un report de sa participation sur un événement ultérieur et similaire, pour un montant équivalent. Si le montant de l’événement ultérieur est accessible à un tarif supérieur, le client devra s’acquitter de la différence pour valider sa participation. Si le montant est inférieur, aucun remboursement ne sera effectué par le prestataire.
– – Les participants qui ne se présentant pas à un stage ou un séminaire perdent définitivement leur droit de report vers un événement ultérieur et similaire.
– – Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
– Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.
– Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid Performante un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
– Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
–
5.4 Garanties légales des produits physiques (livres, DVD…)
La numérotation de ces articles de loi peut varier dans le temps en cas de réforme et correspond à la date de mise à jour des CGV (voir en fin de document).
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes (si le taux de TVA Européenne s’applique, il est inclus au taux en vigueur). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.
6.2 Précommandes – Commandes – Factures – Livraison
Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.
Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles…etc.).
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services (ou produit physique lorsque vendu seul) qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou de paiement échelonné.
Une facture est établie automatiquement par la Société à l’achat de chaque produit/service, échéance payée, abonnement ou du montant global directement, si celui-ci a été honoré lors de la commande d’un « bundle » (pack tout compris). Remarque : il convient au client de modifier et de paramétrer ses renseignements personnels et commerciaux, par lui-même, pour que ceux-ci apparaissent clairement sur sa facture.
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse postale ou email que vous saisissez et spécialement au code postal). Pour une livraison de Service en ligne (exemple : via l’envoi des codes d’accès à une plateforme de formation), il appartient au Client de fournir une adresse électronique correcte qui lui appartient personnellement. La Société ne pourra être tenue responsable de la perte par le Client de ses codes d’accès à sa propre adresse électronique.
Pour tout produit physique, les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels codes d’accès sont délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
Paiements par carte de paiement
La Société facture l’accès aux formations aux Client par le Système Paypal et Stripe. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement choisi par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Paypal et Stripe rendront disponible sur son site. Nous n’acceptons pas l’American Express.
En utilisant Paypal ou Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales des systèmes mentionnés, en cliquant sur les liens y renvoyant fournis par ces prestataires. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque ou de l’organisme bancaire et ne saurait nous être imputée.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande des sociétés fournissant les services de paiement Paypal ou Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Paypal et Stripe pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.
Précision pour les paiements des services à abonnement mensuel
Le prix proposé devra être payé automatiquement par prélèvement sur compte bancaire selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement de la commande.
Le Client est d’accord pour payer en début de chaque période de 30 jours d’abonnement l’intégralité du prix et des charges afférentes au Service souscrit, y compris les taxes.
La société Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid peut modifier le prix après en avoir avisé le Client. Ce nouveau prix ne sera applicable qu’à partir de l’échéance suivant et sous réserve de l’accord du Client. A défaut, le Service sera résilié.
En cas de rejet du prélèvement, la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de trois jours au maximum à compter de la souscription, la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
6.4 Précisions concernant tout paiement échelonné
Si la Société propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.
La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, des frais négligeables sont pris en compte pour déterminer le montant total du Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Le Client est toujours informé de la différence de prix en fonction du nombre de paiement. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par la Société.
La Société se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
6.5 Conditions particulières de livraison des produits physiques
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La Société s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué pour chacun des produits de la commande, tel que spécifié dans le récapitulatif de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou son représentant habilité à recevoir le produit ou, à défaut, par l’envoi par la Société d’un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé, sous réserve d’un délai plus court éventuellement indiqué dans l’avis de mise à disposition. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, la Société peut, après une mise en demeure du Client par mail, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. En cas d’indisponibilité d’un produit physique à la livraison, la Société peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix, ou un remboursement. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur. À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande
Article 7 – Limitations de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis. Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de ses activités et les services proposés ne permettent pas de former le Client à la conformité en matière de protection des données personnelles, en particulier concernant la santé.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, la Société ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.
La Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid et son dirigeant qui est, sauf changement ultérieure, Monsieur Joachim Roberfroid, les employé(e)s et les sous-traitants de la Société ne sont pas ni médecins ni des professionnels de la santé reconnus en tant que tel par la loi française, et ne dispensent aucun conseil médical.
Les Services ne permettent pas d’obtenir une certification reconnue par l’Etat à quelque titre que ce soit. Dans le cadre de ses activités, en cas d’obtention par le Client de certification « Praticien ou Maître-Praticien EN NEURO-SOMATO-QUANTIQUE – N.S.Q.® » ou de tout autre type de certification fournie par la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid au terme d’un Service, il appartient au Client de ne pas se prévaloir auprès du public d’un diplôme, certification ou tout type d’accréditation reconnu par l’Etat. Le Client ayant réussi la formation N.S.Q.® ou autres pourra seulement se prévaloir de l’acquisition des processus de base de la méthode (PRATICIEN) ou de la maîtrise de la méthode apprise (MAITRE PRATICIEN).
Sauf mention contraire, la Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.
L’intention des différents auteurs est d’offrir de l’information à titre de divertissement et de nature à apporter de l’aide dans la quête d’un bien-être émotionnel et spirituel.
Toutes les informations contenues dans les médias audio, vidéos, écrits ou autres ne peuvent en aucun cas être comprises comme des incitations à interrompre, à entreprendre ou à modifier un traitement médical (ou autre) sans l’avis d’un médecin dûment diplômé (ou d’un autre professionnel qualifié conformément à la réglementation française).
Vous reconnaissez prendre l’intégralité de la responsabilité de l’utilisation de ces informations. Dans le cas où votre utilisation de ces informations vous porterait préjudice, vous renoncez expressément à en porter la responsabilité à la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid, ayant mis au point la formation en cause, ses dirigeants et employés et ses sous-traitants.
Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.
Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Durée et conditions de résiliation
Sauf mentions d’informations particulières en fonction de chaque Service proposé, telles que fournies au moment de la commande du Client sur un des Sites de la Société, les droits d’accès au Service sont concédés par défaut pour une durée de 36 mois. Quel que soit le niveau d’avancement du Client dans la formation, la résiliation de ses accès à l’issue de cette période de 36 mois ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni à aucun remboursement.
**Les accès dénommé à vie sont comparables à UNE LICENCE D’UTILISATION LOGICIELLE. Vous bénéficiez du service et des mises à jour tant que celui-ci existe. Vous y accéderez tant que vous accepterez les modifications ultérieures des conditions générales d’accès et de vente des dits services.
La sortie d’un nouveau service présentant une évolution majeure « dénommée up- grade » n’est pas inclue dans votre licence et ne vous donne pas de droit d’accès aux nouveaux services.
Une prolongation de l’accès et de l’accompagnement pourra être exceptionnellement accordée moyennant une participation financière au tarif en vigueur. Cette prolongation ne bénéficie d’aucune autre garantie de remboursement que les éventuelles garanties légales et droit de rétractation applicables.
Terme de la licence : La licence est d’application jusqu’à son terme. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin ou cesseront d’être effectifs sans notification de la part de ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid si vous ne vous conformez pas à l’une des quelconque dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales de ventes.
Conditions de reconduction
Les abonnements proposés en tant que Service pour une durée déterminée autre que mensuelle ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.
Dans le cadre de l’abonnement à durée libre, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale à la durée initiale de souscription du Service est une reconduction tacite et automatique.
Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par l’envoi d’un e-mail à : contact[arobase]deploiement-integral.fr
La résiliation sera effective à l’échéance de la période déterminée en cours d’exécution de l’abonnement facturé, au moment de la résiliation, et aucun remboursement ne sera du au Client sauf en cas de mise en œuvre d’une garantie commerciale (voir article 5, le cas échéant).
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact[arobase]deploiement-integral.fr Sauf mention contraire et/ou garantie légale ou commerciale applicable, le Client demeure redevable de l’intégralité du Service souscrit lors de la commande.
Résiliation par la Société – Clause résolutoire
(i) La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non- paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
(ii) La Société se réserve le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société.
(iii) La Société se réserve le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de faute grave du Client à ses obligations contractuelles, c’est-à-dire d’un manquement suffisamment grave du Client par rapport aux conditions de souscription au Service pouvant notamment résulter des agissements suivants :
Tromperie ou tricherie manifeste du Client suivant les formations en Cohérence Psycho-émotionnelle et/ou Neuro-Somato-Quantique, N.S.Q.® pour l’obtention d’une certification de « Facilitateur » ou « Maitre Praticien », telle qu’une mise en scène de séance d’entrainement ou de faux témoignage avéré ;
Pratique professionnelle communiquée comme telle AVANT d’avoir obtenu la certification adéquat ;
Comportements répétés inadéquats et préjudiciables à l’harmonie du groupe et au services proposés par l’académie lors de la formation (injures, malhonnêteté, agressions, diffamations, semer le trouble)
Les présentes CGV peuvent prévoir d’autres clauses résolutoires pour non-respect du Client à ses obligations contractuelles expressément fixées.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant à devoir au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans les cas de résolution susvisés, la résolution n’est pas subordonnée à une mise en demeure et résulte du seul fait de l’inexécution fautive du Client. La résolution met fin au contrat et prend effet dès sa notification par la Société au Client fautif. La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
En tout état de cause, la faute du Client exclue la réussite de la formation dans le cadre de laquelle la faute a été commise. La Société se réserve la possibilité de refuser au Client ayant commis une faute de souscrire à nouveau à un de ses Services.
Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Données Personnelles
La Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur l’un des Sites, l’utilisateur ou le Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid ou de cliquer sur le lien de désinscription à la liste dédié.
La Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid effectue sur les Sites un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur ses Sites sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale au siège de la Société ”One Million Happy People” – Joachim Roberfroid ou par mail aux coordonnées indiquées en- tête des présentes.
Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/ les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
Article 11 – Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. Les durées d’accès à vie ou illimitées sont comparables aux licences d’utilisations logicielles. Cf. Article 9**
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir- faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Réserve de propriété applicable aux produits physiques – La Société demeure propriétaire des produits vendus seuls ou compris dans le Service jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 14 – LITIGES
Si vous n’êtes pas satisfait du service mentionnez-le au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à envoyer par email à : contact[arobase]academie-nsq[.org]
(remplacer les valeurs entre crochets par le sigle approprié et enlever les crochets)
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event= »main.home.chooseLanguage
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (INSTANCES INTERNATIONALES) SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.
Date de mise à jour des CGV : le 15 janvier 2023
